FORMULAIRE DE DEMANDE D’INSCRIPTION POUR LES ASSURANCES GFF
Je sollicite une inscription aux conditions tarifaires sélection-nées ci-dessous et, sans surcoût, l’adhésion à la communauté pour la promotion des
pratiquants de la navigation aérienne (GFF). GFF et l’assureur ont délégué l’administration et le suivi descontributions à l’agence d’assurance Thomas
Schaub, Tannenweg 2, D-63937 Weilbach. Cette agence est chargée de me transmettre mon certificat d’assurance et ma facture. Le prestataire d’assurances
est : Allianz Global Corporate & Specialty SE, München.
2. Coordonnées bancaires/paiement
Si un début immédiat est demandé et qu'un mandat SEPA est accordé, la protection est valable dès la réception de la demande, sinon le jour
du début souhaité, même si le débit n'a pas encore été effectué !
Le montant dû (la première année uniquement au prorata jusqu'au 31/12) peut être débité immédiatement du compte suivant par mandat SEPA :
Numéro d'identification du créancier : DE79GFF00000035601. Référence du mandat : le numéro d'assurance indiqué dans la lettre de confirmation.
Mandat de prélèvement SEPA : j’autorise le bureau administratif GFF, Thomas Schaub, à débiter les paiements de mon compte par prélèvement. En même temps, je demande à ma banque d'enregistrer ces prélèvements sur notre compte. Ce mandat de prélèvement n'est valable que pour le débit de prélèvements sur des comptes professionnels. Après l'enregistrement du débit, je n'ai pas le droit d'exiger un remboursement du montant débité. J'ai le droit d'ordonner à ma banque de ne pas enregistrer les prélèvements avant le début de l'assurance.
3. Propositions d’assurance GFF pour les professionnels de sports aériens en France :
Inscription individuelle, indépendante de l’affiliation à une association. Le montant maximal des garanties de l’assurance responsabilité civile
s’élève à3.000.000,– € dans le monde entier. Le montant maximal de l'assurance responsabilité est de 250.000 DTS dans le monde à l'exclusion des USA
et du Canada pour les réclamations des passagers.
Je souhaite l’offre suivante :
A - Offre pour les sportifs (hors entreprise) :
responsabilité civile lors de sauts en parachute, y compris sautspublicitaires, les vols en parapente et en deltaplane (sans moteur)
78,– € par personne
B - Offre pour les sauts vidéo :
comme A, plus sauts vidéo et protection accident à compter du décollage de l’avion de largage jusqu’à l’atterrissage
(7.500,00 en cas de décès ou 70.000,– en cas d’invalidité totale)
128,00 € par personne
C - Offre pour les formateurs et les plieurs :
comme B, plus l’activité de formateur et de plieur
249,00 € par personne
D - Offre pour les sauts en tandem :
C, plus responsabilité civile des passagers et responsabilitépour les passagers victimes d’accidents à hauteur de 20.000,00 € en
cas de décès ou d’invalidité totale
1536,00 € par pilote de tandem/sac harnais/aéronef
Je ne souhaite pas assurer ma personne, mais assurer mon aéronef/sacharnais :
Nom et numéro de série :
Je pratique le(s) sport(s) aérien(s) suivant(s) :*
Parachutisme
Parapente
Deltaplane
Assuré à partir du :
J’ai pris connaissance dans les documents ci-joints ou sur le site www.gff-card.com, de l’offre, du descriptif de l’assurance, de la fiche technique
relative au traitement des données, ainsi que des prix, et je les accepte.J’accepte que mes données personnelles soient conservées. Je m’engage à
signaler immédiatement les modifications relatives à ma licence de vol ou à ma qualité de propriétaire d’aéronef. L’échéance du contrat estle 31
décembre de l’année de la demande d’inscription. La couverture d’assurance GFF est tacitement reconduite année civile par année civile, même en
cas d’arrêt de la pratique sportive, dans la mesure où aucunerésiliation n’a été faite par écrit avant le 30 septembre. En cas d’expiration de
la licence ou de vente/disparition du matériel, de décès ou de cessation d’activité, les contributions ne peuvent pas faire l’objet d’unremboursement
en cours d’année. En cas de vente d’un aéronef assuré, la couverture d’assurance est transférée à l’acquéreur – son adresse doit immédiatement être
communiquée. J’ai pris connaissance de mon droit de rétractation, suivant lequel le contrat n’est définitivement conclu que si je n’ai pas fait usage de mon
droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat. La rétractation ne prendeffet que si elle est faite dans
les formes. La date d’envoi fait foi pour le respect du délai. Le droit de rétractation ne peut s’appliquer lorsque le demandeur à la couverture
d’assurance est un professionnel ousi une couverture doit immédiatement être garantie.