Présentation de l’assurance GFF card

 

A l’intention de tous les Parachutistes, Parapentistes et pilotes ULM Français.   La GFF est une association de défense et de promotion des usagers de l’aviation légère fondée et déclarée en Allemagne en 1990. L’accès à cette association est sans cotisation de ses membres.   GFF a pour vocation: Trouver des sponsors et des partenaires pour les compétiteurs et les organisateurs, informer ses membres partout dans le monde et les mettre en relation avec des avocats, conseillers fiscaux, médecins spécialistes, commerçants spécialisés, et des ateliers de réparation… GFF joue un rôle d’aide et de conseils auprès de ses membres.   Un contrat de groupes d’assurance, dédié aux besoins spéciaux des activités aériennes sportives et de loisirs a été fondé en 1990 et est actualisé sans cesse! Nous assurons les personnes qui demeurent en Allemagne et en Autriche et sur demande également toute personne habitant dans un autre pays européen. Depuis des années nous assurons également des parachutistes sportifs et professionnels français. En 2007 plus de 150 instructeurs et formateurs de parachutisme, des porteurs tandem et des plieurs de secours on choisi notre assurance. Avec notre avocat spécialisé à Paris, nous avons pu conseiller nos assurés avec succès et les défendre en justice. Nos prestations d’assurance correspondent à la loi française (au moins minimums réglementaires exigés par le code des assurances et le code de l’aviation civile).   Afin de maintenir des cotisations réduites, nous souhaitons limiter la commercialisation à une vente directe sur le site web allemand de GFF. La libre prestation de service en Europe permet de choisir votre protection d’assurance dans les offres de toutes l’Europe et vous ouvre de fait l’accès à des prestations concurrentes telles que la notre afin de vous assurer en France.   Notre offre d’assurance ainsi que les renseignement concernant le paiement sont affichés sur le formulaire de demande d’inscription. Les assurés se verront délivrer une attestation et une facture faisant foi de leur couverture d’assurance. A partir de 2009, en plus une carte plastique (GFF-Card) qui sert à justifier votre protection d’assurance sera émise avec reprise des textes réglementaires et niveaux d’assurance en Français et en Anglais afin de faciliter l’usage de votre assurance au jour le jour dans vos diverses activités.

remplire le pdf imprimer signé envoyé par post ou (pour un couverture immédiate) par fax/Email avec une copie du chèque/copie du virement   Formulaire de demande d'inscrption pour les assurances GFF

 

1. Personnes/Objets assurés

 

Sont assurées, au titre de la responsabilité civile du propriétaire et de la responsabilité civile pour les dommages causés aux passagers, toutes les personnes en possession d'une carte d'assuré valide, délivrée par le souscripteur, dite «carte GFF». La délivrance de la carte GFF n'est pas nécessaire pour l'assurance responsabilité civile des formateurs et plieurs.

 

L'octroi d'une garantie d'assurance suppose que :

1. le pilote d'aéronef
   soit titulaire d'une licence de pilote d'aéronef, valable dans le pays concerné par l'activité aéronautique, pour la catégorie d’aéronefs assurés concernée, ou que la personne suive la formation adéquate en vue d'acquérir une telle licence.
2. le transporteur de personnes et de leurs bagages
   possède un certificat d'aptitude au transport de passagers ou s'emploie à l'acquérir dans le cadre d'un cursus de formation reconnu.
3. c.   le formateur ou le plieur de parachutes
   possède un certificat d'aptitude reconnu pour l'exercice de son activité, ou s'emploie à l'acquérir dans le cadre d'un cursus de formation reconnu.

Selon la forme de la demande, on se base, soit sur les éléments d'identité du titulaire de la carte GFF, soit:

• pour les aéronefs non soumis à l'obligation d'immatriculation : sur le numéro d'usine du harnais, du parapente ou du deltaplane, et le nom du type
• pour les aéronefs soumis à l'obligation d'immatriculation : sur le numéro d'immatriculation.

 

Pour l'assurance au titre de la responsabilité du propriétaire et de la responsabilité pour les dommages causés au passager, les engins de sport aérien et les aéronefs suivants – répartis par groupes de risques – sont susceptibles d'être assurés :

1. parapentes et deltaplanes
2. parachutes
3. planeurs et planeurs ultralégers, ULMs, trikes, pendulaires, ULMs à décollage à pied
4. autogires ultralégers et multi-axes, planeurs motorisés de moins de 500 kg de poids maximal au décollage.

Lorsque le passager d'un pilote tandem de l'association SPPS, coassuré par le contrat cadre GFF, pratique son saut/vol en tant que passager, les prétentions de tiers au titre des dommages causés par la faute de ce passager sont couvertes.
La garantie court à compter du décollage de l'avion de largage et cesse immédiatement après l'atterrissage. Cette extension de garantie constitue une assurance responsabilité civile subsidiaire; les éventuelles autres assurances de responsabilité civile du passager prévalent sur cette garantie.

 

 

2. Étendue de la garantie / Risque assuré

 

Sur la base des conditions requises pour le présent contrat et dans le cadre de la responsabilité civile du propriétaire, la garantie couvre:

• dans le cas d'une demande visant les personnes :     
  seulement la responsabilité civile légale individuelle, au titre de la détention et de l'exploitation des engins de sport aérien de l'assuré considéré, dès lors que ce dernier les utilise lui-même. Si cet assuré utilise un engin de sport aérien dont il n'est pas le propriétaire et que le propriétaire ne l'a pas non plus assuré lui-même, l'assurance couvrira également la responsabilité civile légale dans le cadre des recours exercés à l'encontre de ce propriétaire
• dans le cas d'une demande visant les engins:     
  la responsabilité civile au titre de la détention et de l'exploitation de l'aéronef mentionné sur la police d'assurance, y compris la responsabilité civile individuelle de toutes les personnes chargées du pilotage, de l'utilisation et du contrôle de cet aéronef. Si l'assuré couvert pour un aéronef soumis à immatriculation n'est pas une personne morale, et s'il effectue des vols/sauts privés avec des engins de sport aérien non motorisés, il est couvert, à titre complémentaire, par une garantie visant les personnes, telle que définie au premier alinéa.

Si l'assuré couvert par une assurance en responsabilité civile visant les personnes souhaite voir énumérer, sur le certificat d'assurance, tous les engins de sport aérien non motorisés, pour lesquels il peut prouver sa qualité de propriétaire, l'assurance en responsabilité civile du propriétaire s'applique également – contre paiement d'une seule prime annuelle – à tous les engins de sport aérien non motorisés énumérés. Cette clause tarifaire ne s'applique que si l'assuré n'est pas une personne morale.

 

L'assurance responsabilité civile du propriétaire pour les parachutistes couvre également les dommages causés à l'aéronef de largage par la faute de l'assuré. Si la responsabilité civile légale du propriétaire ou de l'utilisateur du parachute n’est pas engagée, ces recours de tiers sont néanmoins couverts, dans la mesure où aucune autre assurance de responsabilité civile n’existe ou n’est susceptible de couvrir le sinistre. Cette extension de garantie s'applique pour la durée du transport effectué par l'aéronef de largage, c'est-à-dire depuis l'opération de roulage contrôlée, effectuée par le pilote en vue du décollage, jusqu'à ce que tous les parachutistes aient quitté l'avion.

 

Sur la base des conditions requises pour le présent contrat, et dans le cadre de la responsabilité civile au titre des dommages causés aux passagers, la garantie couvre:

 

• dans le cas d'une demande visant les personnes:      
  seulement la responsabilité civile légale au titre du transport de personnes et de bagages au moyen d'aéronefs homologués à cet effet, sans qu'il soit nécessaire de mentionner l'engin utilisé sur le certificat d'assurance – uniquement pour la personne citée sur le certificat d'assurance;
• dans le cas d'une demande visant les engins:
  Seulement la responsabilité civile légale au titre du transport de personnes et de bagages au moyen d'aéronefs homologués à cet effet, dans la mesure où ceux-ci sont mentionnés sur le certificat d'assurance. Cela couvre également la responsabilité civile individuelle de toutes les personnes chargées du pilotage, de l'utilisation et du contrôle de ces aéronefs, ainsi que celle du transporteur aérien.

Sur la base des conditions requises pour le présent contrat, et dans le cadre de la responsabilité civile des formateurs de navigation aérienne, la garantie couvre:
Seulement la responsabilité civile légale du coassuré nommément désigné, au titre de son activité de moniteur de pilotage d'aéronefs, dès lors que l'exercice de cette activité a causé des dommages et que les réclamations au titre de ces dommages sont fondées d’un point de vue juridique.

 

Sur la base des conditions requises pour le présent contrat, et dans le cadre de la responsabilité civile des plieurs de parachutes, la garantie couvre:
seulement la responsabilité civile légale du coassuré nommément désigné, au titre de son activité de plieur de parachutes, pour tous dommages causés par un parachute plié par ses soins (et plombé, si nécessaire) dans la mesure ou le co-assuré peut être légalement tenu responsable de dommages de cette nature.

 

Pour bénéficier des garanties de cette assurance, le moniteur ou le plieur de parachutes doit être en possession d'une licence reconnue dans le pays considéré, ou de l’autorisation délivrée par l’association correspondante. Sont exclus des garanties de cette assurance les réclamations en responsabilité civile pour des dommages affectant le parachute utilisé et plié, et l'aéronef dans lequel ce parachute est transporté. L'assurance responsabilité civile obligatoire du propriétaire du parachute prime sur la présente garantie.

 

Par dérogation à l'article 4 II. 2. a) et b) des AHB (Conditions Générales de l'Assurance responsabilité civile), qui régissent le présent contrat, ces recours sont également assurés.

 

Sont exclus du bénéfice des présentes garanties, les sinistres qui:

 

1. surviennent sur un terrain ne bénéficiant pas d'une autorisation administrative, et pour lequel une telle autorisation ne peut pas être considérée comme accordée, lorsque ledit terrain ne respecte pas la distance minimale requise par rapport aux habitations et aux aérodromes. Cela ne s'applique pas aux atterrissages d'urgence.
2. résultent du fait que l'aéronef ne dispose pas de certificat de bon fonctionnement ou d'autorisation d'essai en bonne et due forme, ou autre permis d'exploitation.

 

Sont exclus tous recours en responsabilité civile pour des dommages résultant directement ou indirectement de faits de guerre, d’autres hostilités, d'émeutes, d’ordonnances ou de mesures prises par les pouvoirs publics et de tremblements de terre.

 

3. Montants garantis

 

Le montant forfaitaire maximal des garanties de l’assurance responsabilité civile pour les dommages aux biens et aux personnes s’élève à:

1.500.000,-- EUR, dans le monde entier;
          
Si des aéronefs biplaces sont assurés (assurance combinée CSL), ce montant garanti sert automatiquement à satisfaire les revendications au titre de la responsabilité du propriétaire et du passager.

 

Pour les manifestations aériennes, le montant garanti, et exigé par l'administration, au titre de la responsabilité civile du propriétaire est automatiquement majoré:

 

• à concurrence de 3.000.000,- EUR, en Allemagne
• pour les dommages purement pécuniaires, à concurrence de:
  12.500,- EUR, dans le monde entier;
• pour les dommages aux biens que les passagers portent sur eux, et aux bagages confiés à la garde:
  3.000,- EUR, dans le monde entier, avec une franchise de 150,- EUR par sinistre;
• pour les frais générés par les enquêtes administratives relatives à des accidents de vol, à concurrence de:
  15.000,- EUR, dans le monde entier.

Pour l'assurance responsabilité civile du passager, le montant garanti s'élève à 115.000,00 EUR.

 

Le montant d'indemnisation pour tous les sinistres survenus au cours d'une année d'assurance est plafonné à 3.000.000,00 EUR par risque assuré.

 

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